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de "mettre fin de plein droit au contrat" en cas d'activité de l'une ou l'autre des parties ne permettant pas d'atteindre les objectifs fixés au titre des années 2001, 2002 et 2003 et que l'article 11

1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en