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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6616d91063271232b2e4c2c7
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137260bcd58014677422889
24 novembre 1999
24 novembre 1999
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué au mandataire liquidateur
Source officielle2ème chambre section B
642e75968b510604f5bc1d1a
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - dire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés JCP
669aab2a30bd4f0c3f6ad171
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[C] et Mme [E], sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 2.1, 2.2 et 2.6 du décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 soutiennent que leur
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e85fe74459e0c7ed23a0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18d8bcdc6046d47eae31a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f038ff02fc178212f83342
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b126
18 octobre 2007
18 octobre 2007
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301027
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8012acdc6046d47af9c92
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP CIVIL
6985f7b9cdc6046d47336818
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78dd8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService de proximité
68c324a6c6c6896192a78e09
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
4 novembre 2013
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc0cdc6046d473ade05
19 mai 2026
19 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 63 sur 293