Article 2 : Le département de la Gironde versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, est un propriétaire intéressé au projet, de sorte qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et du principe général d'impartialité de l'administration ; - la décision

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

code de justice administrative.

[Z] [H] à lui payer une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de la procédure.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 6 juin 2024 soutenues oralement à l'audience du 7 juin 2024, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la

pas inclus au budget officiel.

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.