Article 2 : Le taux de 40 % prévu par le b de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % pour la majoration pour abus de droit dont a été assortie la cotisation supplémentaire

, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, par son article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5 %. 6.

La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'instance no 2 ; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire ; * rejeté pour le surplus toutes autres demandes contraires