L’article 2 de la loi de 2003 sur l’inhumation et les funérailles (telle que modifiée) définissait la profanation de tombes et autres lieux de sépulture comme suit   : «   – l’inscription

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même

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[T] avait, de fait, participé à un tel groupement, sans faire la démonstration de sa volonté d'y participer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal,

[G] produit des documents présentés comme étant des bulletins de salaire pour 1963 concernant son activité au camping du [2]'; or, l'article R. 3243-1 du code du travail prévoit les mentions obligatoires

octobre 2002 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gatineau, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions

à l'égard des dividendes qu'elle reçoit, elle est soumise au régime fiscal fixé par les dispositions combinées du 4° de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Mourey et la société Axa France IARD in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M.

dispositions invoquées; Attendu que les époux (...) ont soutenu ensuite que l’article 668 se heurte à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention (...) qui prévoit que toute personne accusée d’une

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

(article L. 114-21 du code de sécurité sociale) L'article L.8271-6-2 du code du travail dispose par ailleurs que pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal,

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

janvier 2013 au 1er janvier 2018, devenu à compter du 14 janvier 2018, l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.