la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

et l'article 455 du code de procédure civile : 18.

exigées par l'article L. 312-12 du même code.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

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