AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officiellePage 63 sur 223
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300538
7 juin 2018
7 juin 2018
1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner
Source officielle