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4 458 résultats pour « Article 71-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle

Page 63 sur 223

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300538

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201057_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67342

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Du 1er janvier 2018 au 12 mars 2018 inclus (=71 jours), il a perçu la somme de 17 795 euros x 71 jours /365 jours = 3461,49 euros.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d0

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Si, par application de l'article 223-25 du nouveau Code de Commerce, le gérant peut être judiciairement révoqué pour cause légitime, une telle sanction ne peut être prononcée que s'il est démontré que

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105034_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486946

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486948

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2147c7caf29d4c4f7f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l'article 314-7 du code de la consommation prévoit qu'à peine de nullité du contrat, l'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle