, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que

B, sénateur, des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016 ; - les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées, en l'absence d'intention

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

euros de frais nécessaires, * 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

des articles L. 16 et L. 69 ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

3 du code civil ; Attendu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une ou l'autre des parties.