Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret n° 2016-1967 que la demande prévue à l ’article L. 124-4 doit obligatoirement

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 5.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général