Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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I. avait violé la convention internationale n° 135 de 1971, l'article L 122-45 du code du travail ainsi que l'accord du 18 octobre 1995 étendu par arrêté du 29 avril 1996, 2°) le réformant pour le surplus