Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 37.

Partant, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 41.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6   §   1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 65.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 63.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

En vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, combiné avec l’article 206 du code pénal, la Cour ordonna l’exécution provisoire de sa décision. 11.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

En outre, il résultait de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

II.     SUR la violation ALLéGUéE de l’article 1 du protocole N o 1 45.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. C.