AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626471
22 février 1989
22 février 1989
code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.
Source officiellePage 63 sur 354
3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officielle