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7 062 résultats pour « Article 62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle

Page 63 sur 354

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TA

3ème chambre

DTA_2113460_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd8

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea5a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328132_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Pour répondre aux exigences de l'article L 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Pour répondre aux exigences de l'article L 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Pour répondre aux exigences de l'article L 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627244

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01255_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd7479399137208b98f5dd

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle