A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

L'affection qui en résulte et dont il souffre doit être considérée comme une blessure au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable,

39.1 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209.I du même code : "Le bénéfice net établi sous déduction de toutes

L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de l'accident survenu le 26 juin 1982 au car appartenant à la société des transports Chargelègue et Fils, sur le CD 918 à Reuilly dans l'Indre ; °2)

Les dispositions du jugement seront infirmées sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 155A du code général des impôts : " I.

et par l'article L. 461-2 du même code.