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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00223_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

R. 914-57 du code de l'éducation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [10] Conformément aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2302746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévu par l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code pénitentiaire, alors en vigueur, et désormais codifié à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201142_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article 57 du code général des impôts ne sont pas remplies ; les redevances versées par les sociétés Vivauto et Vivauto PL à la société Nerima sont la contrepartie de l’utilisation des marques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00255_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 10.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424832_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1727 du code général des impôts et de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305509_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D... et Mme C... présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bfcdc6046d47751b45

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2577fcf93851fdd6487f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001738_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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