Les dispositions pertinentes du code de procédure fiscale, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article   220 – Contraventions et sanctions en matière

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

    As regards any remaining complaints under Article 5 §§ 1, 2, 3, 4 and   5 and Article 8 of the Convention, the Court decides not to examine them, in view of its findings under Article

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

450 du code de procédure civile

1996 numéro 96/1080 relatifs aux tarifs des huissiers, en application de l'article R.631-4 du code de la consommation, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

    Le même jour, un juge de la 6 e cour d’assises de Diyarbakır fit droit à la demande du procureur de la République et décida, en application de l’article 127 § 1 du code de procédure pénale

2314 du Code civil)  Attendu que Monsieur [G] [Z] entend invoquer les dispositions de l'article 2314 du Code civil pour être déchargé de ses obligations de caution ; Que cet article énonce que

Il fait observer que l'article L 321-15 étend à l'épouse du descendant le bénéfice des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et que son épouse et lui-même en remplissent les conditions, ce que

    Le contentieux des arrêtés de mise en demeure est régi par les articles L.   779-1 et R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative (ci-après le code).

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quick cuisine AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

[J] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.