L311-6 de ce code.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

1792 du code civil.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[T] à payer à la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. M.

L. 1111-2 du code de la santé publique.

55 du Code civil.

du Barreau de Marseille, ordonné le versement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [F] au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir

Sur le pourvoi formé par les deux autres demandeurs : Vu le mémoire produit en commun ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

L. 541-2 [du code de l'environnement] ".

809 alinéa 2 du code de procédure civile.