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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461118.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1153 alinéa 3 du code civil ; Et aux motifs, sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c92
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20165315
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 de ce code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ; Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200825
13 juin 2019
13 juin 2019
463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’année 2020 ainsi que des pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 551