En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

C est imputable au service ; - le fonds est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 7] non comparante [33] Chez [34] [Adresse 17] [Adresse 17] non comparante [53] CHEZ [39] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante ******

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à M.

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () ". 7.

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.

A ne peut être regardé comme un membre de sa famille pour l'application des dispositions précitées de l'article 10 de ce même règlement.