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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209495_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303845_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600395_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représenté par Me Bey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503608_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203304_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602148_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601999_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326841_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218300_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205032_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205034_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601400_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504061_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’université de Lorraine de supprimer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter, par une ordonnance motivée, sans audience ni instruction, une requête lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603170_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601559_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300901_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304042_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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