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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des dispositions de l'article L. 521-1 du même code, la levée immédiate de l'hypothèque qui l'empêche de vendre son bien, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512812_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515513_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de L’Ha -les-Roses de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02808_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306860_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503369_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606485_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L 422-1 à L 422-3 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208834_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307547_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607460_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404349_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

- Bâtiment 4) à Marseille (13003) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326793_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500975_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600510_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507911_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle

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