Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

L. 512-7-2 du code de l’environnement, et par suite exiger la réalisation d’une étude d’impact.

[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

Cette disposition est d'ordre public. » ; * l'article 9 du Code de procédure civile dispose que « ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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L. 1226-2 et L. 1226-2-1 et R. 4624-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1

L. 511-2.

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de