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29 770 résultats pour « Article 50-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f8672e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ainsi que celles de l’article 1240 du code civil.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ee1d7564000872de25

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : Sur la demande principale L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68195

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681ad

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d6

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

frauduleuses, il est reproché à Joël Y... d'avoir déclaré faussement comme accidentel cet incendie et un nombre d'adhérents ne correspondant pas à la réalité ; que force, toutefois, est de constater,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210145

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521985_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., la somme de 50 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210301_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507752_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e778

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-2 du code civil, - Condamné les époux [Y] à payer à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit la présente décision exécutoire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00408

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300505

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8159cdc6046d478eb0e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] de ses demandes de restitution de son dépôt de garantie et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' ordonné à maître [L] [W], notaire à [Localité 8], dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203927_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400145_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520692_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle porte atteinte de manière disproportionnée aux stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle