AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67f0487702fc178212f8672e
1 avril 2025
1 avril 2025
ainsi que celles de l’article 1240 du code civil.
Source officiellePage 63 sur 1489
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ee1d7564000872de25
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande principale L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle