48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

A (article 5) et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, - ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas, qu'il n'y a plus d'urgence.

Par suite, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions susvisées ainsi que la décision « 48 SI » du 5 décembre 2024 doivent être regardées comme ayant été retirées.

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ledit titre méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales puisqu’il a pour objet de contester l’exécution du titre de

L'article UB 5 du même code dispose : " Les collectifs ne sont autorisés que s'ils sont raccordés au réseau public d'assainissement ".

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.