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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 600-4 du code de l’urbanisme ; * l’association est dépourvue d’intérêt pour agir ; * la requête est dépourvue d’objet ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
Ils se portent demandeurs à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l'article R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ses droits à la retraite et de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200070
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540
7 juin 2016
7 juin 2016
42 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°/ qu'en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut attraire l'ensemble des codéfendeurs devant la juridiction où demeure l'un d'eux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099
12 juin 2014
12 juin 2014
civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde sur une prétendue détérioration générale des conditions de travail due aux propos tenus par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 63 sur 528