pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus

Ainsi, l'administration fiscale a pu estimer que M. et Mme B devaient être regardés comme s'étant abstenus de répondre à sa demande de justification et n'a pas méconnu l'article L. 69 du livre des procédures

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

Ceux-ci ont interjeté appel, le 23 octobre 1996, et la procédure devant la Cour a été suivie conformément aux dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

nécessités de l'enquête, la cour d'appel a derechef violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles

[P] [E] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la part des fournisseurs considérés comme défaillants ; en moyenne, sur les 45 fournisseurs qu'elle a retenus, les prix pratiqués ne seraient inférieurs que d'environ 1,3 % aux prix qu'elle a obtenus

en tout état de cause, assorties d'aucune justification et ne peuvent être que rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires correspodantes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 2 juillet 1985 est annulé.

Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, par lequel a

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le moyen, qui invoque une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463