et les articles L. 441-2-3 et L.441-2-3-1 ".

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

François Eugène X... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999, dans les cas prévus

-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2407825 du 16 septembre

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2404119 du 11 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A - Kehila demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2402047 du 1 er octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2206878 du

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 (…) ».