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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437458.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
N D, Mme Q J, Mme C E et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9567
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] [P], Mme [Y] [P] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10275
17 mars 2021
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne le 3 septembre 2020 à l'encontre de Mme A au titre d'un indu de rémunération
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110217
29 mars 2017
29 mars 2017
[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbb1870aa54e90a2f98f14
7 février 2019
7 février 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleREFERE
68e5835f0e2901d10fa5c6bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D] à leur verser 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
5 novembre 2003
de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officiellePage 63 sur 403