) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

606 du code civil. (...). " L'ancien article R.235-4, devenu larticle R.4216-2 du code du travail, dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de

Selon l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ». 4.

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui donne acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour pour le surplus de la décision critiquée ;

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

des assurances ;Condamner Monsieur [W] [K] à verser la somme de 2 000 euros au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de cette commune.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturation, fait l'exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances. 18. D'où il suit que le moyen doit être écarté. 19.