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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d5cd5801467740ec68
28 novembre 2001
28 novembre 2001
de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204995_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302046_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205566_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalie X
61372594cd5801467741eef7
7 avril 1993
7 avril 1993
2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, ainsi que des pièces de procédure, que le jugement rendu contradictoirement contre Nathalie X..., en son
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a35d
24 mai 2000
24 mai 2000
sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Velux France, si le droit au maintien du niveau d'avance sur frais, invoqué par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 5424-2 à R. 5424-4 du code du travail sur lesquelles la commune se fonde.
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f77
11 décembre 1997
11 décembre 1997
Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L. 2225-2 de ce code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2dd
14 décembre 1993
14 décembre 1993
L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310774_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100514
15 juin 2022
15 juin 2022
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre 8/Section 1
670eacaa1c3411ff34513f26
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du même code.
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