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12 980 résultats pour « Article 413-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f1d261e5a8ebce715482f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Dire qu’en cas de refus de recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa41a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202427_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e59aaacbea0fe6826e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d966f0d304f138e5e6a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013277_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - ses observations écrites n'ont pas été transmises à l'autorité de deuxième niveau, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-15 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013284_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - ses observations écrites n'ont pas été transmises à l'autorité de deuxième niveau, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-15 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle