AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
10 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.
Source officiellePage 63 sur 649
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officielle