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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10307
6 juin 2018
6 juin 2018
2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
21 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 6.
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d32f60cdc6046d47434a27
11 avril 2025
11 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est d'environ 115.000 euros en vertu de 4 jugements rendus le 25 juillet 2024 par le Conseil des
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/40/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à la SCCV Lecampion la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielleTrib. de Commerce
69f73971cdc6046d47702f5d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 63 sur 1256