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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc3
5 mai 2022
5 mai 2022
Action Pro Multitechniques à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
() aux articles 34 et 35 ".
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le dernier alinéa de l'article 706-9 du même code précise que cette même indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
4 juin 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté le 9 octobre 2013. L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
2 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300511
9 avril 2014
9 avril 2014
X..., la société Etienne Vives et fils, la société Bureau Véritas aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858c
7 février 2020
7 février 2020
* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD004644413
18 juin 2019
18 juin 2019
de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Source officiellePage 63 sur 1109