aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - a débouté Jacques X... de ses autres demandes, - a débouté l'URSSAF de l'AIN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'URSSAF

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

564 du code de procédure civile, et présentant en tout état de cause un lien suffisant avec les demandes initiales au regard des articles 70 et 565 du code de procédure civile, - Rejeter la demande

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens - intérêt au taux légal - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

Ces agissements, non seulement  constituent une faute professionnelle grave  et caractérisée, mais également un délit pénal prévu par l'article 323-1 du code pénal.

Dans leurs dernières conclusions du 17 février 2017, monsieur [E] [W] et la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL demandent à la cour au visa des articles 1382 du code civil 1315 du code de procédure

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention