Elle est donc soumise, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, à un délai de prescription de deux ans (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P+B+I).

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

La notion de travail égal est définie à l'article L. 3221-4 du code du travail aux termes duquel sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 octobre 2021, la société D.PRO demande à la Cour de : Vu les articles 9, 32-1 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103

Vigneau , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

4, 31, 32-1, 455, 564 et 750-1 du code de procédure civile, Vu notamment les articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-713 du 26 août 1987, Infirmer le jugement du

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

1 et 3 du même code).

La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

327 du code de procédure pénale. 21.

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du