pas aux faits de l'espèce, le tribunal a violé l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la loi

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

Sur le moyen tiré de la notification irrégulière et tardive de la décision de maintien Il résulte de l'article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

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L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

rechercher, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, si le licenciement n'était pas consécutif à une suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou à une restructuration

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Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour