- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.

700 du code de procédure civile, et aux dépens distraits au profit de Maitre Laure CAPINERO, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  Le requérant invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   B.     La procédure   5.

25 du code pénal.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

durée déterminée), mais au moyen d'une rupture conventionnelle encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants (inclus dans un titre III que le code du travail consacre à la rupture des contrats de travail

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.