-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; -atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222

Article L781-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables

Article 20

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article R2124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.

Article 46

—

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 198

—

, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article L533-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Code monétaire et financier

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c, du règlement

Article 411-84

—

leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R. 214-15 du code

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

à l'article L. 381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du même code pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes

Article 321-43

—

monétaire et financier ; 2° conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans

Article 3

—

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 4

—

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même

Article 12

—

Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article

Article 36-2

—

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 17

—

section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ; 2° (alinéa modificateur) ; 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour

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