-1, autre que celui mentionné au 4 du même article L. 321-1, ou habilités à la même date pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l'article L. 321-2, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 10 000 euros et inférieur

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

représentant et placier, à raison de 15 % du montant de la rémunération nette de l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au salaire limite trimestriel prévu à l'article 147

Article Annexe 2

—

sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147

Article R414-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code de l'environnement

permettre de préparer et communiquer les éléments d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de l'article R. 147

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147

Article 2

—

L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail.

Article 3

—

En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans

Article L762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38

Code de la sécurité sociale

peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations en espèces définies à l'article L. 321

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

L. 321-11 et L. 321-12 ; 6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-135 ci-dessous, il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Article R321-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code

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