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12 943 résultats pour « Article 321-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200886

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e561

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Saturnin X... pour avoir engagé comme salarié un étranger non

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114969_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-8 du code du travail ; 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03468

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001242_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Code Général des Impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00732

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

X..., sans rechercher si ces sommes ne s'imputaient pas sur les salaires dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle