[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir

L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures

[S] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société TAXI POLY SERVICES aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par maître

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, si le cadre d'appréciation de la compétitivité d'une entreprise doit être celui du secteur d'activité du groupe auquel

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [Y], épouse [I] L’article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L. 1233-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que l'association OGEC Apraxine ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes à l'égard de la liquidation judiciaire de l'eurl ABSP Sécurité : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est

35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale.

décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.