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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601061_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sur le territoire français, le préfet a commis une erreur de droit ; les articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93c6d9e13277d6e38ce
20 avril 2022
20 avril 2022
de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellecr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
8 décembre 1999
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, et des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles L.311-1 du Code de la consommation, la SA DIAC demande au tribunal
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
L.314-5 du code de l’Urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1bf
8 janvier 1998
8 janvier 1998
314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance, et Eliane Z... coupable de complicité et de recel d'abus de
Source officielle3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officiellecr
613725b7cd58014677420007
8 septembre 1998
8 septembre 1998
5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
613725c0cd58014677420442
15 septembre 1999
15 septembre 1999
408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 311-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 63 sur 1263