700 du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

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[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

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