AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5 - Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 63 sur 672
4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle