Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

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Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

sommes, avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

qu'elle avait la qualification de cadre technique et administratif de la classe 3, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21

Elle en a déduit qu'en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la société était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur les virements bancaires reçus des trois SCI à concurrence

à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

[O] [P] de sa demande en paiement des sommes de 45 262 et 18 491 euros; - débouté des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 précité, un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A cet égard, la société ne saurait utilement soutenir que la signature électronique figurant sur ledit bordereau ne serait pas authentifiée, dès lors que les dispositions de l'article D. 1617-23 du code

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

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