14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

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