seront conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de toutes demandes plus amples ou contraires aux chefs du dispositif comme étant irrecevables ou, à défaut, mal fondées.

Le premier juge a estimé que les conditions posées par l'article 266 du Code civil étaient réunies : divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux et certificat médical du docteur E... faisant état d'un

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2026 rendue à 16 h 10 du juge des libertés et de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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Gérard Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994,

1371 du code civil et de 5. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, condamner le docteur

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

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des articles 121-3 et 132-19 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence