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20 660 résultats pour « Article 245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Selon l’article   242 § 1, lorsque le tribunal décide sans audience, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier   ; le paragraphe 2 de l’article 242 (annulé par l’arrêt

Source officielle

Page 63 sur 1033

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101293

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer la preuve d'un accord des parties ; qu'il incombe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902591_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007993545

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208393_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60966c52714c33ca5b907

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9a3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527ec

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c64

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307809_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Néanmoins, le taux de cotisation AT/MP étant déterminé par établissement ainsi qu'il resssort de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale, l'incidence de la maladie professionnelle sur le taux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a855

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd4f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard

Source officielle