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15 406 résultats pour « Article 236-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502415_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Biguin club qui faisait valoir que l'installation de la climatisation, le percement des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204347_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02281

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

délégué syndical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 6 -ALORS EN OUTRE QU'en retenant

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

du 1er décembre 1989 pour conduire une enquête sont par nature inconciliables avec les dispositions des articles 160, 232, 237 et 243 du nouveau Code de procédure civile qui définissent les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625277

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

Article 2 : Il est accordé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

000 euros ; - Condamner la MATMUT à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538079

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2305 et 2306 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670d5b29ddfc18ec235ab88e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Source officielle