Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et de secours de la Haute-Marne ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui payer la somme de 230 707,32 euros HT au titre des travaux impayés, travaux

A n'établit, ni même n'allègue, en avoir demandé la communication des motifs auprès du directeur territorial de l'OFII de Créteil, conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil.

  241a   § 2 a) qui ne pouvait cependant pas fonder l’admissibilité du pourvoi selon l’article 237 § 1 c).

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le défendeur à une action formée par un syndicat en contestation des élections professionnelles est fondé

237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 6.

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels

238 alinéa 2 du code de procédure civile; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal

précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

R. 432-1, R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - - sa situation n'a pas