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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
contrat entre eux et la société LOUINA, qu'à l'examen du contrat, il apparaît que de nombreuses mentions légales obligatoires font défaut ; que l'article L 231-10 du même code impose au prêteur de deniers
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SELAS Z..., ès qualités, et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2° / ALORS, subsidiairement, QUE le jugement qui ouvre ou prononce la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officielle10ème chambre
DTA_2403185_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
20 janvier 2010
des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72e3
25 juin 1992
25 juin 1992
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
5 février 2019
-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201527
8 septembre 2011
8 septembre 2011
144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Y... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604257_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. » L’article L. 231-4 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619954
11 mars 1983
11 mars 1983
DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR
Source officiellePage 63 sur 722